Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3252-37

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Simplification de la notification de suspension de saisie

Résumé. La notification de la suspension de la saisie aux créanciers est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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