Code des procédures civiles d'exécution

Article R124-4

Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 2 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu obligatoire d'une lettre de recouvrement amiable

Résumé. Une lettre de recouvrement amiable doit contenir des informations précises sur le créancier, le débiteur, la dette et les modalités de paiement.

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 février 2013

Modifié parDécret n°2013-109 du 30 janvier 2013art. 7

En résumé. L’article a modifié les paragraphes de la loi que doit copier la lettre : on passe du troisième et quatrième paragraphe au deuxième et troisième.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 1 février 2013

Créé parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art.