En vigueur depuis le 2 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code du travail par décret
Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Précision des conditions de notification pour les créanciers) à 6 (Changement de responsable pour la saisie des rémunérations multiples) du présent décret.