Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013

Article 1

Créé le 2 février 2013

Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2013

Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.