Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Précision des conditions de notification pour les créanciers) à 6 (Changement de responsable pour la saisie des rémunérations multiples) du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 février 2013

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Modification du code du travail par décret

Résumé. Un décret modifie le code du travail pour préciser les règles de notification des créanciers.

Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Précision des conditions de notification pour les créanciers) à 6 (Changement de responsable pour la saisie des rémunérations multiples) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2013

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