Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3252-6

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Précision des conditions de notification pour les créanciers

Résumé. Le décret précise les conditions de notification des avis de réception non signés pour les créanciers.

A modifié les dispositions suivantes :

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