Décret n°2012-995 du 23 août 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*121-16

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Précision des critères d'évaluation environnementale dans les plans d'urbanisme

Résumé. Les plans d'urbanisme doivent désormais suivre des règles plus précises pour évaluer leur impact sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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