Décret n°2012-995 du 23 août 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-2-1

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Modification des règles de protection des zones Natura 2000

Résumé. Le décret précise les règles pour protéger les zones Natura 2000 et améliore le suivi des impacts environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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