Décret n°2012-995 du 23 août 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*141-1

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Précision des critères d'évaluation environnementale

Résumé. Le décret précise les critères d'évaluation environnementale pour Natura 2000 et ajoute des règles pour suivre les impacts négatifs imprévus.

A modifié les dispositions suivantes :

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