Décret n°2012-995 du 23 août 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*121-15

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Clarification des compétences en évaluation environnementale

Résumé. L'article précise les autorités compétentes pour évaluer l'impact environnemental des documents d'urbanisme, comme les plans locaux et les schémas de cohérence territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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