Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de rapport environnemental dans les documents d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-995 du 23 août 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*121-18
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance