Décret n°2012-995 du 23 août 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*121-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de rapport environnemental dans les documents d'urbanisme

Résumé. Les documents d'urbanisme doivent maintenant inclure un rapport sur les impacts environnementaux et les mesures pour les réduire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance