Décret n°2012-995 du 23 août 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*122-2

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Précision des critères d'évaluation environnementale

Résumé. Le décret précise les critères d'évaluation des impacts environnementaux et ajoute des règles sur la proportionnalité du rapport de présentation ainsi que sur les modifications du schéma.

A modifié les dispositions suivantes :

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