Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des procédures d'approbation des cessions de participation financièreDécret n°53-707 du 9 août 1953Art. 3 : Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés
→ Version 3 : Plafond et transparence des rémunérations des dirigeantsDécret n°53-707 du 9 août 1953Art. 5 : Règles comptables spécifiques pour certaines entreprises
→ Version 3 : Précision des autorités compétentes
- Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références légales et clarification des procédures d'approbation
- Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 8
1 version
6 modifiés
1 abrogé