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Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012

relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics

Résumé. Ce décret simplifie les règles de contrôle des décisions financières dans certains organismes publics et précise les responsabilités du Premier ministre et des ministres concernés.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Participation des employeurs à l'effort de construction) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-4 (Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes), L. 133-1 (Contrôle des entreprises par la Cour des comptes) et L. 133-2 (Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes) ;

Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;

Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 67-48 L du 12 décembre 1967 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et d'approbation des décisions financières dans certains organismes publics, notamment en actualisant les références ministérielles et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 8 → Version 2
- Décret n°53-707 du 9 août 1953
Art. 8
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Modification du contrôle étatique sur Aéroports de Paris

Résumé. Le décret de 1953 ne s'applique plus à la société Aéroports de Paris, sauf pour son article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005
Art. 3
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2012 modifie un ancien décret de 1959 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959

Art. 5

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret du 26 juillet 2012 précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4