Créé le 5 janvier 1980 · En vigueur depuis le 12 décembre 2001
Des commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels ils peuvent s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux.
La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.
La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.