Article L111-4
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission de la Cour des comptes : vérification des comptes publics
Résumé La Cour des comptes vérifie les comptes et la gestion des entreprises publiques, et contrôle les rapports de délégataires pour prévenir la corruption.
Mots-clés : Cour des comptes contrôle financier entreprises publiques prévention de la corruption transparence économique
La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
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