Article L133-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes publics et privés par la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes vérifie les comptes et la gestion des entreprises publiques et des sociétés où l’État possède la majorité du capital.
Mots-clés : Contrôle financier Cour des comptes entreprises publiques gestion des comptes droit administratif
La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social.
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