Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret du 26 juillet 2012 précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Source : Légifrance