Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0173 du 27 juillet 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005
Art. 3