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Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980

Travaux préparatoires : loi n° 80-3.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 1276) ;

Rapport de M. Valleix, au nom de la commission de la production (n° 1330) ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 10 décembre 1979.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 96 (1979-1980) ;

Rapport de M. Jeambrun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 110 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1979) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1506) ;

Rapport de M. Valleix, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1515) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1979) ;

Sénat :

Rapport de M. Jeambrun, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1979).

Article 1

Créé le 27 février 1996 · En vigueur depuis le 2 mars 2022

La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles.

La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.

Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.

Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;

2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;

3° Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance.

4 versions

1 cité

Article 2

Abrogé1 janvier 1999

Créé le 5 janvier 1980 · En vigueur du 5 février 1995 au 31 décembre 1998

1° Le financement des travaux de construction et d'entretien prévus à l'article 1er est assuré, indépendamment des concours mentionnés ci-après, par Electricité de France au titre de la mise à disposition, dans les conditions contractuelles en vigueur, de l'énergie produite par les installations de production hydroélectrique de la Compagnie nationale du Rhône. Ces conditions continueront de régir les relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône jusqu'à l'expiration de la concession générale mentionnée à l'article 1er.
Les sommes sont versées, en fonction de l'avancement des travaux, à une entreprise constituée à parité entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône. La maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de construction susvisés est confiée à ladite entreprise.
L'ensemble des travaux devra être achevé au plus tard en l'an 2010.
L'entreprise mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus peut recevoir également les concours des collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés, ainsi que des fonds nationaux ou européens pouvant contribuer à la réalisation de l'ouvrage.
Elle est administrée par un conseil d'administration qui comprend des représentants d'Electricité de France, de la Compagnie nationale du Rhône et des collectivités locales actionnaires de celle-ci, des représentants de l'Etat nommés par décret, et des représentants de Voies navigables de France nommés par décret sur proposition du conseil d'administration de cet établissement public.
Elle est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises nationales.
Les statuts de cette entreprise sont approuvés par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités d'application du présent article, et notamment les modifications à apporter à la concession générale mentionnée ci-dessus, ainsi que les conditions de dissolution de la société après achèvement des travaux.
2° Au fur et à mesure de la réalisation des travaux, l'entretien est assuré par la Compagnie nationale du Rhône.

2 versions

1 cité

Article 3

Créé le 5 janvier 1980

Les dispositions de l'article 3, quatrième alinéa, de la loi du 27 mai 1921 modifiée, relatives à l'attribution d'un premier dividende, ne sont pas applicables aux actions souscrites après l'entrée en vigueur de la présente loi. La date à partir de laquelle ces actions pourront bénéficier d'un dividende sera fixée par décret. Les conditions d'attribution de ce dividende seront déterminées par délibération de l'assemblée générale, approuvée par décret en Conseil d'Etat.
La part de superbénéfices revenant à l'Etat en vertu de l'article 3, septième alinéa, de la loi du 27 mai 1921 modifiée est laissée à la disposition de la compagnie pour le financement des travaux d'aménagement du Rhône et des travaux de construction prévus à l'article 1er ci-dessus. Un arrêté du ministre de l'économie fixe, le moment venu, en tant que de besoin, les modalités de restitution des sommes revenant au Trésor.

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2 cités

Article 4

Créé le 5 janvier 1980 · En vigueur depuis le 2 mars 2022

La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.
Elle procède, s'agissant de la production d'électricité, à la séparation comptable prévue à la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie.
S'agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique.

3 versions

2 cités

Article 4-1

Créé le 2 mars 2022

La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l'Etat dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les titres d'occupation du domaine public concédé de l'Etat pour une durée n'excédant pas le terme normal de la concession, en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques.

1 version

Article 5

Créé le 5 janvier 1980

Les établissements publics régionaux sont autorisés à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône.

1 version

Article 6

Abrogé12 décembre 2001

Créé le 5 janvier 1980

La Compagnie nationale du Rhône est administrée par un conseil composé au plus de 30 membres. Il comprend :
  • des représentants de l'Etat nommés par décret ;
  • des représentants des établissements publics régionaux intéressés, nommés par décret sur désignation des conseils régionaux de chacun de ces établissements ;
  • des représentants des actionnaires ;
  • des représentants des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la liaison Rhin-Rhône nommés par décret après consultation des organismes ou assemblées habilités à représenter lesdits intérêts ;
  • des représentants du personnel de la société nommés par décret sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

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Article 7

Créé le 5 janvier 1980 · En vigueur depuis le 12 décembre 2001

Des commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels ils peuvent s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux.
La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.

2 versions

Article 8

Abrogé12 décembre 2001

Créé le 5 janvier 1980

Les modifications aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Ces statuts, qui doivent être conformes à la présente loi, peuvent déroger aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales en ce qui concerne :
  • les conditions de la représentation des actionnaires aux assemblées générales et au conseil d'administration ;
  • les conditions de désignation et la durée du mandat du président du conseil d'administration ;
  • les conditions de désignation du directeur général ;
  • la constitution des fonds de réserve ;
  • les assemblées générales ;
  • les conditions de liquidation, en cas de dissolution anticipée de la société ou lors de l'expiration de sa concession.

1 version

Article 9

Créé le 5 janvier 1980 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

A l'occasion de la préparation du VIIIe Plan, les conseils départementaux et les assemblées des établissements publics régionaux intéressés par les dispositions de la présente loi seront invités à formuler des propositions spéciales en matière d'aménagement du territoire. Ces propositions auront notamment pour objet de permettre aux collectivités locales et aux régions intéressées de bénéficier d'un programme d'action régionale tenant compte des conséquences économiques et sociales, ainsi que celles sur le cadre de vie, l'agriculture et l'environnement, de la construction et de l'exploitation des ouvrages visés à l'article 1er.

2 versions

1 cité

Article 10

Créé le 5 janvier 1980

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12

Créé le 24 août 2014

Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

1 version

1 cité

Par le Président de la République :

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l'économie,

RENÉ MONORY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie,

ANDRÉ GIRAUD.

Le ministre des transports,

JO<E¨>L LE THEULE.

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1980

Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
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