Créé le 22 juillet 2005 · En vigueur depuis le 28 juillet 2012
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris à l'exception de son article 3.
En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012
Modifié parDécret n°2012-915 du 26 juillet 2012art. 2
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris à l'exception de son article 3.
En vigueur du vendredi 22 juillet 2005 au vendredi 27 juillet 2012
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris.