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Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012

relatif aux assurances en matière de transport

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Simplification des règles d'assurance en France

Résumé. Un décret de 2012 simplifie les règles des assurances, notamment pour les transports par air, mer et espace.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 (Ordonnance n°2011-839 du 16 juillet 2011 : Réforme des assurances transport) relative aux assurances en matière de transport ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 mars 2012 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 26 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression de mentions obligatoires dans les polices d'assurance

Résumé. Les polices d'assurance n'ont plus à mentionner certaines informations obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.Code des assurancesArt. R112-1 : Contenu obligatoire des polices d'assurance
→ Version 4 : Exclusion du titre VII des obligations d’information
Code des assurancesSct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
- Code des assurances
Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes., Art. R112-1, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Modification des contrats d'assurance dans le code des assurances

Résumé. Un décret modifie le titre VII du code des assurances pour inclure de nouveaux types de contrats d'assurance.

Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 (Modification des règles d'assurance pour les transports) à 8 (Adaptation des règles d'assurance aux territoires spécifiques) du présent décret.

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Modification des règles d'assurance pour les transports

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles des assurances pour les transports par air, mer, fleuve et espace.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime : Règles des assurances spéciales
→ Version 2
Code des assurancesaérienne et aéronautiqueCode des assurancesfluviale et lacustre
- Code des assurances
Sct. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
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Ajout d'une règle non modifiable dans les contrats d'assurance

Résumé. L'article R171-1 du Code des assurances ajoute une nouvelle règle qui ne peut pas être modifiée par les parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assurance maritime, aérienne et fluviale

Résumé. Les règles pour les assurances maritime, aérienne et fluviale sont précisées, notamment les délais pour engager des actions et les documents prouvant un contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritimeCode des assurancesfluviale et lacustreCode des assuranceset sur marchandises transportées par tous modes
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Art. R172-2, Art. R172-6
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Modification des règles d'assurance maritime

Résumé. Un décret modifie les règles des assurances maritimes, fluviales et lacustres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimesCode des assurancesSct. Section I : Assurances sur corps.Code des assurancesSct. Section II : Assurances sur facultés.
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes, Sct. Section I : Assurances sur corps., Sct. Section II : Assurances sur facultés., Sct. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
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Création de règles spécifiques aux assurances fluviale, lacustre, aérienne, aéronautique et spatiale

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les assurances aériennes, aéronautiques et spatiales, notamment sur la preuve des contrats et les obligations des assureurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustreCode des assurancesSct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautiqueCode des assurancesSct. Section I : Dispositions générales : Règles de base des assurances aériennes et aéronautiques
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R175-1, Art. R175-2, Art. R175-3, Art. R175-4, Art. R175-5, Sct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale, Art. R176-1
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Adaptation des règles d'assurance aux territoires spécifiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'assurance pour s'adapter à Mayotte, Wallis et Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-RhinCode des assurancesdu Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance généraleCode des assurancesSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin
- Code des assurances
Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte, Art. R193-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R194-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R195-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-RhinCode des assurancesdu Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à MayotteCode des assurancesdans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Code des assurances
Sct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de deux articles du Code des assurances

Résumé. Les articles R112-6 et R171-2 du Code des assurances sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012
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