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Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 mars 2012 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 26 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.Code des assurancesArt. R112-1 → Version 4Code des assurancesSct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
- Code des assurances
Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes., Art. R112-1, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.

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3 modifiés

Article 2

Créé le 7 juillet 2012

Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 du présent décret.

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre VII : Les contrats d'assurances maritimeCode des assurancesaérienne et aéronautiqueCode des assurancesfluviale et lacustreCode des assurancessur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Code des assurances
Sct. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritimeCode des assurancesfluviale et lacustreCode des assuranceset sur marchandises transportées par tous modesCode des assurancesArt. R172-2 → Version 2Code des assurancesArt. R172-6 → Version 2
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Art. R172-2, Art. R172-6

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3 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimesCode des assurancesSct. Section I : Assurances sur corps.Code des assurancesSct. Section II : Assurances sur facultés.Code des assurancesSct. Section III : Assurances de responsabilité civile maritimeCode des assurancesfluviale et lacustre
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes, Sct. Section I : Assurances sur corps., Sct. Section II : Assurances sur facultés., Sct. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre

1 version

4 modifiés

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustreCode des assurancesSct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautiqueCode des assurancesSct. Section I : Dispositions généralesCode des assurancesArt. R175-1 → Version 1Code des assurancesArt. R175-2 → Version 1Code des assurancesArt. R175-3 → Version 1Code des assurancesArt. R175-4 → Version 1Code des assurancesArt. R175-5 → Version 1Code des assurancesSct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatialeCode des assurancesArt. R176-1 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R175-1, Art. R175-2, Art. R175-3, Art. R175-4, Art. R175-5, Sct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale, Art. R176-1

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10 créés

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-RhinCode des assurancesdu Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance généraleCode des assurancesSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-RhinCode des assurancesdu Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluvialesCode des assurancesSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à MayotteCode des assurancesArt. R193-1 → Version 1Code des assurancesSct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaCode des assurancesArt. R194-1 → Version 1Code des assurancesSct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesCode des assurancesArt. R195-1 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte, Art. R193-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R194-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R195-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-RhinCode des assurancesdu Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à MayotteCode des assurancesdans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Code des assurances
Sct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R181-1 → Version 1
- Code des assurances
Art. R181-1

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8 créés

1 modifié

1 abrogé

Article 10

Créé le 7 juillet 2012

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012
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