Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R175-1, Art. R175-2, Art. R175-3, Art. R175-4, Art. R175-5, Sct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale, Art. R176-1

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Création de règles spécifiques aux assurances fluviale, lacustre, aérienne, aéronautique et spatiale

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les assurances aériennes, aéronautiques et spatiales, notamment sur la preuve des contrats et les obligations des assureurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustreCode des assurancesSct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautiqueCode des assurancesSct. Section I : Dispositions générales : Règles de base des assurances aériennes et aéronautiques
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R175-1, Art. R175-2, Art. R175-3, Art. R175-4, Art. R175-5, Sct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale, Art. R176-1

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