Code des assurances

Section I : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de base des assurances aériennes et aéronautiques

Résumé. Cette section explique les règles de base pour les contrats d'assurance aérienne et aéronautique, comme la preuve du contrat et ce qu'il doit contenir.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Délais de prescription pour les contrats d'assurance aérienne et aéronautique

Résumé. L'article explique quand commence le délai pour agir dans un contrat d'assurance aérienne ou aéronautique, selon différentes situations.

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;

2° En ce qui concerne la réclamation de l'assuré ou du bénéficiaire de l'assurance pour le compte duquel le contrat a été souscrit en application de l'article L. 171-4 (Flexibilité dans la souscription d'une assurance), de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ou du jour où l'assuré ou le bénéficiaire en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là ;

3° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;

4° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Preuve écrite obligatoire pour les contrats d'assurance

Résumé. Pour prouver un contrat d'assurance, il faut avoir une preuve écrite.

La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012 · Dernière version le 1 avril 2018

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Preuve d'engagement avant la police d'assurance

Résumé. Avant la signature officielle d'une assurance aérienne ou aéronautique, les parties peuvent prouver leur accord par divers moyens comme une note de couverture.

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Les éléments obligatoires d'un contrat d'assurance

Résumé. Un contrat d'assurance doit mentionner les détails comme le lieu, les parties impliquées, ce qui est assuré, les risques couverts ou exclus, la durée et le montant de l'assurance.

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle indique :

a) Le lieu de souscription ;

b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;

c) La chose ou l'intérêt assuré ;

d) Les risques assurés ou les risques exclus ;

e) Le temps et le lieu de ces risques ;

f) La somme assurée ;

g) La prime.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Protection des victimes dans les assurances responsabilité civile

Résumé. Les assurances de responsabilité civile ne peuvent pas refuser de payer à cause d'une erreur de l'assuré après un accident.

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Section I : Dispositions générales
Article R175-1
Article R175-2
Article R175-3
Article R175-4
Article R175-5