Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Art. R172-2, Art. R172-6

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Modification des règles d'assurance maritime, aérienne et fluviale

Résumé. Les règles pour les assurances maritime, aérienne et fluviale sont précisées, notamment les délais pour engager des actions et les documents prouvant un contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritimeCode des assurancesfluviale et lacustreCode des assuranceset sur marchandises transportées par tous modes
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Art. R172-2, Art. R172-6

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