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Code des assurances

Article R171-1

Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 7 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles non modifiables dans les contrats d'assurance

Résumé. Certaines règles dans les contrats d'assurance ne peuvent pas être modifiées par les parties.

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Modifié parDécret n°2012-849 du 4 juillet 2012art. 4

En résumé. L’article actuel inclut désormais l’article R. 175‑1 parmi les dispositions qui ne peuvent être écartées par les parties, alors qu’il n’était pas présent auparavant.

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5,

R. 172-6 et R. 175-1.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 6 juillet 2012

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles

R. 172-5

et

R. 172-6

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