Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R171-1

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Ajout d'une règle non modifiable dans les contrats d'assurance

Résumé. L'article R171-1 du Code des assurances ajoute une nouvelle règle qui ne peut pas être modifiée par les parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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