Article 4
A l'article R. 171-1, les mots : « et R. 172-6 » sont remplacés par les mots : «, R. 172-6 et R. 175-1 ».
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JORF n°0156 du 6 juillet 2012
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A l'article R. 171-1, les mots : « et R. 172-6 » sont remplacés par les mots : «, R. 172-6 et R. 175-1 ».