Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une règle non modifiable dans les contrats d'assurance
Résumé. L'article R171-1 du Code des assurances ajoute une nouvelle règle qui ne peut pas être modifiée par les parties.
A modifié les dispositions suivantes :