Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

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Modification des règles d'assurance pour les transports

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles des assurances pour les transports par air, mer, fleuve et espace.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime : Règles des assurances spéciales
→ Version 2
Code des assurancesaérienne et aéronautiqueCode des assurancesfluviale et lacustre
- Code des assurances
Sct. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

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