Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assurance maritime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes, Sct. Section I : Assurances sur corps., Sct. Section II : Assurances sur facultés., Sct. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre