Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux articles du Code des assurances
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. R112-6, Art. R171-2
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance