Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 (Modification des règles d'assurance pour les transports) à 8 (Adaptation des règles d'assurance aux territoires spécifiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Modification des contrats d'assurance dans le code des assurances

Résumé. Un décret modifie le titre VII du code des assurances pour inclure de nouveaux types de contrats d'assurance.

Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 (Modification des règles d'assurance pour les transports) à 8 (Adaptation des règles d'assurance aux territoires spécifiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Source : Légifrance