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Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.Code des assurancesArt. R112-1 → Version 4Code des assurancesSct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
- Code des assurances
Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes., Art. R112-1, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.

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Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes., Art. R112-1, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.