Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes., Art. R112-1, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.

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Suppression de mentions obligatoires dans les polices d'assurance

Résumé. Les polices d'assurance n'ont plus à mentionner certaines informations obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.Code des assurancesArt. R112-1 : Contenu obligatoire des polices d'assurance
→ Version 4 : Exclusion du titre VII des obligations d’information
Code des assurancesSct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
- Code des assurances
Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes., Art. R112-1, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.

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