Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de mentions obligatoires dans les polices d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Exclusion du titre VII des obligations d’informationCode des assurancesSct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
- Code des assurancesSct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes., Art. R112-1, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.