Décret n°2012-843 du 30 juin 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R271-3

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Examen vétérinaire obligatoire pour les animaux errants ou dangereux

Résumé. Les chiens et chats errants ou dangereux dans les DOM doivent être examinés par un vétérinaire sanitaire avant toute euthanasie.

A modifié les dispositions suivantes :

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