Décret n°2012-843 du 30 juin 2012

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution d'un décret sur le Code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le Code rural et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance