Décret n°2012-843 du 30 juin 2012

Article 7

Créé le 1 juillet 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012