Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de vétérinaires pour les contrôles sanitaires
Résumé. Le préfet peut désigner des vétérinaires pour contrôler le respect des normes sanitaires dans les élevages et abattoirs.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R231-1-1 : Contrôles sanitaires par des vétérinaires mandatés
- Code ruralArt. R231-1-1