Décret n°2012-843 du 30 juin 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R231-1-1

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Désignation de vétérinaires pour les contrôles sanitaires

Résumé. Le préfet peut désigner des vétérinaires pour contrôler le respect des normes sanitaires dans les élevages et abattoirs.

A créé les dispositions suivantes :

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