Décret n°2012-843 du 30 juin 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R241-13, Art. R241-24, Art. R241-83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R242-96

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Simplification des règles pour les vétérinaires sanitaires

Résumé. Les règles sur les vétérinaires sanitaires sont simplifiées, enlevant certaines conditions administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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