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Décret n°2012-843 du 30 juin 2012

JORF n°0152 du 1 juillet 2012•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L201-3 — Collecte de données épidémiologiques par l'État
    • Article L201-4 — Mesures de l'État pour la santé animale et végétale
    • Article L201-5 — Plans d'urgence pour les maladies animales
    • Article L201-9 — Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés
    • Article L203-1 — Rôle du vétérinaire sanitaire
    • Article L203-2 — Obligation de désigner un vétérinaire sanitaire
    • Article L203-4 — Rémunération des vétérinaires sanitaires
    • Article L203-7 — Rôle du vétérinaire sanitaire dans les contrôles de santé animale
    • Article L203-8 — Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires
    • Article L203-9 — Sélection du vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
    • Article L214-3
    • Article L214-15
    • Article L214-16
    • Article L214-17
    • Article L241-11
  • Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
    • Article 6 — Maintien des habilitations des vétérinaires sanitaires
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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