Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L201-3 — Collecte de données épidémiologiques par l'État
- Article L201-4 — Mesures de l'État pour la santé animale et végétale
- Article L201-5 — Plans d'urgence pour les maladies animales
- Article L201-9 — Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés
- Article L203-1 — Rôle du vétérinaire sanitaire
- Article L203-2 — Obligation de désigner un vétérinaire sanitaire
- Article L203-4 — Rémunération des vétérinaires sanitaires
- Article L203-7 — Rôle du vétérinaire sanitaire dans les contrôles de santé animale
- Article L203-8 — Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires
- Article L203-9 — Sélection du vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
- Article L214-3
- Article L214-15
- Article L214-16
- Article L214-17
- Article L241-11