Décret n°2012-824 du 26 juin 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R181-1, Art. R181-2, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R182-1, Art. R182-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R184-1, Art. R184-2

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Création de commissions pour la préservation des terres agricoles en outre-mer

Résumé. Des commissions sont créées dans les DOM, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon pour surveiller l'utilisation des terres agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-merCode ruralSct. Chapitre Ier : Départements d'outre-merCode ruralSct. Section 1 : Préservation des terres agricoles : Application du Code rural à Saint-Martin
- Code rural
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R181-1, Art. R181-2, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R182-1, Art. R182-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R184-1, Art. R184-2

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