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Création de commissions pour la préservation des terres agricoles en outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R181-1, Art. R181-2, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R182-1, Art. R182-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R184-1, Art. R184-2