A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer > > , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R181-1, Art. R181-2, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte > > , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R182-1, Art. R182-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin > > , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R184-1, Art. R184-2 > >