Article 1
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JORF n°0149 du 28 juin 2012
Décret n°2012-823 du 26 juin 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 3-2 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 15
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 9, Art. 14, Art. 16, Art. 19 > >
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4 abrogés
Article 16
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration de l'établissement public siège valablement sans membre élu. Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
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Article 17
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac