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Décret n°2012-823 du 26 juin 2012

relatif à l'Académie de France à Rome

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Modernisation des règles de l'Académie de France à Rome

Résumé. Ce décret modernise les règles de l'Académie de France à Rome, en élargissant son accès aux artistes et chercheurs, en clarifiant ses missions et en simplifiant son fonctionnement administratif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Modification des missions de l'Académie pour la Villa Médicis

Résumé. Un décret modifie un ancien décret de 1971 pour mettre à jour les missions de l'Académie concernant la Villa Médicis.

Le décret du 21 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une mission pour l'Académie de France à Rome) à 15 (Suppression de règles administratives à l'Académie de France à Rome) du présent décret.

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Ajout d'une mission pour l'Académie de France à Rome

Résumé. L'Académie de France à Rome doit désormais aussi s'occuper de la conservation et de la restauration de la Villa Médicis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à l'Académie de France à Rome

Résumé. L'Académie de France à Rome ouvre ses portes à plus d'artistes et chercheurs en supprimant la limite d'âge, en augmentant le nombre de pensionnaires et en modifiant les conditions d'accueil.

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Précision des règles d'utilisation de la Villa Médicis

Résumé. Le décret précise les règles d'utilisation de la Villa Médicis par l'Académie de France à Rome, notamment pour les travaux et l'occupation des lieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un contrat entre l'Académie de France à Rome et l'État

Résumé. L'Académie de France à Rome signe un contrat avec l'État pour définir ses objectifs et ses investissements culturels.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome

Résumé. Le conseil d'administration de l'Académie de France à Rome compte désormais plus de membres et inclut des représentants différents des ministères.

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Précision et élargissement des pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une institution obtient plus de pouvoirs et doit discuter de sujets précis, tout en pouvant déléguer certaines décisions à son directeur.

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Simplification des procédures d'approbation et d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les règles pour approuver et exécuter les décisions du conseil d'administration sont simplifiées, avec des délais et conditions plus clairs pour les oppositions des ministres.

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Modification du statut des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont plus considérés comme bénévoles, mais le représentant des salariés gagne un crédit de quinze heures par mois pour ses missions.

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Extension des pouvoirs du directeur de l'Académie de France à Rome

Résumé. Le directeur de l'Académie de France à Rome obtient plus de pouvoirs pour représenter, signer et gérer l'académie.

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Simplification du contrôle financier de l'Académie de France à Rome

Résumé. Le régime financier de l'Académie de France à Rome est simplifié en supprimant les références détaillées aux décrets antérieurs.

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Extension des ressources financières pour les établissements publics

Résumé. L'article élargit les sources de revenus des établissements publics en ajoutant de nouvelles options de financement.

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Précision des charges d'un établissement culturel

Résumé. La liste des dépenses pour un établissement culturel est maintenant plus détaillée et précise.

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Modification de la nomination de l'agent comptable des établissements culturels

Résumé. L'agent comptable d'un établissement culturel est désormais nommé par arrêté conjoint des ministres de la culture et du budget.

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Suppression de règles administratives à l'Académie de France à Rome

Résumé. Le décret supprime les règles sur la représentation des pensionnaires, le contrôle financier, les régies de recettes et d'avances, ainsi que le renouvellement du mandat du directeur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Délai pour l'élection du représentant du personnel dans les établissements publics

Résumé. Un décret précise que le conseil d'administration d'un établissement public peut siéger sans membre élu jusqu'à l'élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la publication du décret.

Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration de l'établissement public siège valablement sans membre élu. Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2012

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