Décret n°2012-823 du 26 juin 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971

Art. 7

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Modification du statut des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont plus considérés comme bénévoles, mais le représentant des salariés gagne un crédit de quinze heures par mois pour ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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