Décret n°2012-823 du 26 juin 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971

Art. 5

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Précision et élargissement des pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une institution obtient plus de pouvoirs et doit discuter de sujets précis, tout en pouvant déléguer certaines décisions à son directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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