Décret n°2012-823 du 26 juin 2012

Article 16

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Article 16

Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration de l'établissement public siège valablement sans membre élu. Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

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En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Délai pour l'élection du représentant du personnel dans les établissements publics

Résumé. Un décret précise que le conseil d'administration d'un établissement public peut siéger sans membre élu jusqu'à l'élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la publication du décret.

Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration de l'établissement public siège valablement sans membre élu. Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2012

Source : Légifrance