JORF n°0149 du 28 juin 2012

Article 13

Article 13

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Les charges de l'établissement comprennent :
« 1° Les frais de personnel de l'établissement ;
« 2° Les frais de fonctionnement ;
« 3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration et la présentation au public des biens culturels ;
« 4° Les dépenses d'aménagement, de grosses réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
« 5° Les impôts et contributions de toute nature ;
« 6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement. »


Historique des versions

Version 1

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-Les charges de l'établissement comprennent :

« 1° Les frais de personnel de l'établissement ;

« 2° Les frais de fonctionnement ;

« 3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration et la présentation au public des biens culturels ;

« 4° Les dépenses d'aménagement, de grosses réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;

« 5° Les impôts et contributions de toute nature ;

« 6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement. »