Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-823 du 26 juin 2012

JORF n°0149 du 28 juin 201217 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 12

Section parente

Décret n°2012-823 du 26 juin 2012

Article suivant

Article 14

Décret n°2012-823 du 26 juin 2012

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971Art. 12 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971art. 12 (Ab) → Version 2

Historique des versions