A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971Art. 9 → Version 1Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971Art. 14 → Version 2Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971Art. 16 → Version 2Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971Art. 19 → Version 1
- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971Art. 9, Art. 14, Art. 16, Art. 19