Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret du 19 août 1921
Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. Lettre d'engagement de l'importateur., Art. Annexe III
-Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8
2° Le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;

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Modification des règles de publicité pour les vins

Résumé. Le décret modifie les règles de publicité pour les vins et abroge plusieurs articles concernant la commercialisation des vins.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret du 19 août 1921
Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967Art. 1Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967Art. 1-1 : Dates de commercialisation des vins AOC
→ Version 4
Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967Art. 1-2 : Délai de commercialisation des vins d'appellation
-Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. Lettre d'engagement de l'importateur., Art. Annexe III
-Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8
2° Le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

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