Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967

Article 1

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Article 1

Sauf exceptions prévues aux articles 1er-1, 1er-2, 2 et 3 ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte et les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.

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Créé le 19 novembre 1967 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'expédition des vins à appellation contrôlée

Résumé. Les vins avec une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être expédiés avant le 15 décembre suivant la récolte, sauf exceptions.

Sauf exceptions prévues aux articles 1er-1, 1er-2, 2 et 3 ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte et les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La date de commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée a été avancée du 15 décembre au 1er décembre, et les exceptions sont désormais précisées dans des décrets ou arrêtés plutôt que dans des textes généraux.

En vigueur du mardi 25 octobre 1994 au vendredi 5 mai 1995

En résumé. La date de commercialisation des vins à appellation d'origine a été clarifiée et harmonisée, avec une suppression des références aux décrets ou arrêtés au profit d'une mention plus générale aux textes.

En vigueur du vendredi 22 janvier 1993 au lundi 24 octobre 1994

En résumé. La date de commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée a été avancée du 15 décembre au 1er décembre, et la mention 'vin' dans 'vin délimité de qualité supérieure' est désormais en majuscule.

En vigueur du jeudi 1 novembre 1984 au jeudi 21 janvier 1993

En résumé. La date limite d'expédition des vins sous leur appellation a été avancée du 15 décembre au 1er décembre pour les vins délimités de qualité supérieure, tout en clarifiant les exceptions.

En vigueur du dimanche 19 novembre 1967 au mercredi 31 octobre 1984

Source : Légifrance