Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967

Article 8

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Article 8

La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois de novembre à 0 heure.

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Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction de vente des vins avant une date précise

Résumé. La vente de certains vins est interdite avant le troisième jeudi de novembre.

La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois de novembre à 0 heure.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 octobre 1994 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance