Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de l'économie d'assurer son exécution, avec publication au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 octobre 1994 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance