Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967

relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

Abrogé1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912, 21 juillet 1929 et le décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, modifiée par les lois des 22 juillet 1927 et 6 juillet 1966 ;

Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;

Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;

Vu le décret du 3 avril 1942, complété par le décret du 21 avril 1948 ;

Vu la délibération de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date du 9 novembre 1967,

Créé le 19 novembre 1967 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'expédition des vins à appellation contrôlée

Résumé. Les vins avec une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être expédiés avant le 15 décembre suivant la récolte, sauf exceptions.

Sauf exceptions prévues aux articles 1er-1, 1er-2, 2 et 3 ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte et les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.

En vigueur du 3 mars 1994 au 5 mai 1995, puis du 1 mars 2003 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de commercialisation des vins AOC

Résumé. Certains vins avec une appellation d'origine contrôlée peuvent être vendus dès le 1er décembre après la récolte.

Les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine contrôlées ci-après peuvent être commercialisés dès le 1er décembre suivant la récolte :

Bergerac blanc et rosé ;

Blaye blanc sec ;

Bordeaux blanc sec, rosé et clairet ;

Buzet blanc et rosé ;

Coteaux du Tricastin ;

Côtes de Bourg blanc sec ;

Côtes de Duras blanc et rosé ;

Côtes du Marmandais blanc et rosé ;

Entre-Deux-Mers blanc ;

Graves blanc sec ;

Graves de Vayre blanc sec ;

Jurançon sec blanc ;

Montravel blanc ;

Première Côte de Blaye blanc sec ;

Saint-Foy - Bordeaux blanc sec ;

Anjou blanc ;

Cabernet d'Anjou rosé ;

Cabernet de Saumur rosé ;

Rosé d'Anjou ;

Rosé de Loire ;

Saumur blanc ;

Touraine blanc ;

Corbières blanc et rosé ;

Minervois blanc et rosé ;

Coteaux du Languedoc blanc et rosé ;

Côteaux d'Aix-en-Provence blanc et rosé ;

Côtes du Rhône blanc et rosé ;

Faugères rosé ;

Saint-Chinian rosé ;

Costières de Nîmes blanc et rosé ;

Côtes de Provence blanc et rosé ;

Muscadet ;

Muscadet de Sèvre et Maine ;

Muscadet des Coteaux de la Loire ;

Muscadet Côtes de Grand-Lieu ;

Coteaux Varois blanc et rosé ;

Côtes du Ventoux blanc et rosé ;

Côtes de Blaye blanc ;

Côtes du Vivarais blanc et rosé ;

Côtes du Roussillon blanc et rosé.

Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de commercialisation des vins d'appellation

Résumé. Les vins comme le Muscadet ne peuvent être vendus avant un certain délai après la récolte.

Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte.

Créé le 17 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Muscat de Rivesaltes': date de commercialisation

Résumé. Le vin doux naturel 'Muscat de Rivesaltes' peut être vendu dès le 15 novembre après la récolte.

Les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dont les noms suivent peuvent être commercialisés dès le 15 novembre suivant la récolte : "Muscat de Rivesaltes".

En vigueur du 19 novembre 1967 au 24 octobre 1994, puis du 1 mars 2003 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expédition des vins primeurs

Résumé. Certains vins rouges, rosés et blancs peuvent être expédiés librement à partir du troisième jeudi de novembre suivant la récolte, s'ils sont qualifiés de 'nouveaux' ou 'primeurs' et indiquent l'année de récolte sur leur étiquette.

Les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine suivantes peuvent être expédiés librement à partir du troisième jeudi du mois de novembre suivant la récolte. Ces vins doivent être qualifiés de "nouveaux" ou "primeurs" et comporter dans leur étiquetage l'indication de l'année de récolte.

A. - Vins rouges :

"Beaujolais", "Beaujolais" suivi du nom de la commune d'origine, "Beaujolais-Villages", "Côtes du Rhône" (vins de café), "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux", "Coteaux du Languedoc", "Touraine" (vins issus du seul cépage gamay N), "Anjou" (vins issus du seul cépage gamay N), "Gaillac", "Coteaux du Lyonnais", "Côtes du Roussillon", ces vins ne devant pas contenir plus de 2 grammes de sucre résiduel par litre.

B. - Vins rosés :

"Beaujolais", "Beaujolais" suivi du nom de la commune d'origine, "Beaujolais-Villages", "Mâcon", "Côtes du Rhône", "Tavel", "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux", "Coteaux du Languedoc", "Touraine", "Rosé d'Anjou", "Cabernet d'Anjou", "Cabernet de Saumur", "Coteaux du Lyonnais", "Côtes du Roussillon".

C. - Vins blancs :

"Bourgogne", "Bourgogne grand ordinaire", "Bourgogne aligoté", "Mâcon", "Mâcon supérieur", "Mâcon" suivi du nom de la commune d'origine, "Mâcon-Villages", "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux", "Muscadet", "Gaillac", "Coteaux du Lyonnais", "Côtes du Roussillon".

Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 1 mars 2003

En ce qui concerne les vins doux bénéficiant de l'appellation contrôlée "Gaillac", les expéditions de la propriété sont subordonnées à la présentation au receveur local ou correspondant local des douanes et droits indirects d'une autorisation délivrée par l'ingénieur conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après contrôle de la qualité et présentation d'une fiche d'encépagement.

Les quantités ainsi expédiées entrent en compte dans le calcul du rendement à l'hectare.

Les vins doux peuvent être mis à la commercialisation en vrac et en bouteilles jusqu'au 30 avril de l'année qui suit celle de leur récolte et au-delà de cette date en bouteilles seulement.

Créé le 18 septembre 1998 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expédition des vins à appellation d'origine

Résumé. Les vins avec une appellation d'origine peuvent être expédiés à partir du 31 octobre suivant la récolte, s'ils respectent certaines conditions de qualité.

A partir du 31 octobre suivant la récolte, les vins bénéficiant des appellations d'origine visées à l'article 2 peuvent, sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 10,2 milliéquivalent par litre, sans préjudice de normes analytiques complémentaires fixées par arrêté pour certains vins à appellation d'origine, être expédiés en vrac et en suspension de droit du producteur à destination des négociants ayant statut d'entrepositaires agréés ou entre négociants.

Toute expédition ne peut se faire qu'au vu d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour le vin à appellation d'origine en cause, dont le numéro doit être mentionné sur les documents d'accompagnement.

La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, après avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, compte tenu de la particularité des récoltes.

Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 17 septembre 2005

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut déléguer l'attribution du numéro d'opérateur à un organisme interprofessionnel reconnu, en vertu de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.

Dans le cas où un opérateur ne respecte pas le cahier des charges qu'il a signé, il peut se voir retirer son numéro d'agrément.

Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente et exportation des vins d'appellation

Résumé. Les vins d'appellation peuvent être vendus ou exportés à partir du troisième jeudi de novembre, à condition d'être correctement étiquetés.

Les vins bénéficiant des appellations d'origine figurant à l'article 2, s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, peuvent être :

1° Détenus à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre par les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;

2° Exportés à destination des pays tiers, ce qui correspond à leur sortie effective du territoire de la Communauté européenne, à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre et sous réserve :

  • que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
  • que l'importateur se soit engagé à ne pas accomplir les formalités douanières de mise à la consommation de la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné.

La copie de cet engagement (voir modèle, annexe III) doit être jointe au document d'accompagnement.

Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de commercialisation des vins primeurs

Résumé. Les vins primeurs ne peuvent être mis en vente avant le troisième jeudi de novembre, et les documents d'accompagnement doivent indiquer cette date.

Pour toutes les expéditions précédant le troisième jeudi de novembre, les dispositions suivantes doivent être respectées.

Les documents d'accompagnement et l'ensemble des documents commerciaux (contrats d'achat liés à des accords interprofessionnels relatifs à l'expédition) doivent comporter les mentions prévues dans le cahier des charges et dans le présent décret :

  • la mention : "Ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue ;
  • le cas échéant, la mention "échantillon".

Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente des vins avant une date précise

Résumé. La vente de certains vins est interdite avant le troisième jeudi de novembre.

La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois de novembre à 0 heure.

Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de l'économie d'assurer son exécution, avec publication au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'agriculture,

EDGAR FAURE,

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

En vigueur du mardi 25 octobre 1994 au samedi 30 juin 2012

Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967
Article 1
Article 1-1
Article 1-2
Article 1-3
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes