Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 29

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Article 29

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

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