Décret n°2001-510 du 12 juin 2001

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE n° 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

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Créé le 15 juin 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE n° 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

Relations

cite

cite  Règlement CE 1493-1999 1999-05-17 Conseil art. 27-1, art. 42 à 58, art. 67, art. 68, art. 70, art. 80cite  Code de la consommationart. L214-1 : Réglementation des produits par décrets

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance