Créé le 15 juin 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE n° 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.