Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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Modifications des règles pour les vins

Résumé. Ce chapitre modifie les règles sur les vins, comme l'étiquetage et la publicité, et précise quand ces nouvelles règles s'appliquent.
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Ajout de dispositions spécifiques sur le secteur vitivinicole

Résumé. Le décret ajoute des détails sur les règlements européens concernant le secteur vitivinicole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'étiquetage pour les vins

Résumé. Les règles d'étiquetage des vins, vins mousseux et eaux-de-vie sont modifiées pour clarifier l'usage des termes comme 'grand cru' et 'cru classé'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modification des règles de publicité pour les vins

Résumé. Le décret modifie les règles de publicité pour les vins et abroge plusieurs articles concernant la commercialisation des vins.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret du 19 août 1921
Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967Art. 1Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967Art. 1-1 : Dates de commercialisation des vins AOC
→ Version 4
Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967Art. 1-2 : Délai de commercialisation des vins d'appellation
-Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. Lettre d'engagement de l'importateur., Art. Annexe III
-Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8
2° Le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Période de commercialisation des vins

Résumé. Les vins produits ou étiquetés avant le 1er juillet 2012 peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks, même après cette date.

Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution du décret sur les vins

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31