Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967

Article 6

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Article 6

Les vins bénéficiant des appellations d'origine figurant à l'article 2, s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, peuvent être :

1° Détenus à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre par les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;

2° Exportés à destination des pays tiers, ce qui correspond à leur sortie effective du territoire de la Communauté européenne, à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre et sous réserve :

que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;

que l'importateur se soit engagé à ne pas accomplir les formalités douanières de mise à la consommation de la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné.

La copie de cet engagement (voir modèle, annexe III) doit être jointe au document d'accompagnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Vente et exportation des vins d'appellation

Résumé. Les vins d'appellation peuvent être vendus ou exportés à partir du troisième jeudi de novembre, à condition d'être correctement étiquetés.

Les vins bénéficiant des appellations d'origine figurant à l'article 2, s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, peuvent être :

1° Détenus à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre par les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;

2° Exportés à destination des pays tiers, ce qui correspond à leur sortie effective du territoire de la Communauté européenne, à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre et sous réserve :

  • que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
  • que l'importateur se soit engagé à ne pas accomplir les formalités douanières de mise à la consommation de la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné.

La copie de cet engagement (voir modèle, annexe III) doit être jointe au document d'accompagnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les vins d'appellation peuvent désormais être détenus par les détaillants à partir du jeudi précédant le troisième jeudi de novembre, au lieu d'être simplement expédiés.

En vigueur du dimanche 14 octobre 2001 au vendredi 16 septembre 2005

En résumé. La date limite d'expédition des vins bénéficiant des appellations d'origine a été avancée de 22h à 8h le jeudi précédant le troisième jeudi de novembre, et un nouveau mode d'expédition entre opérateurs a été ajouté.

En vigueur du vendredi 18 septembre 1998 au samedi 13 octobre 2001

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'expédition et de mise à la consommation des vins bénéficiant des appellations d'origine, en précisant les dates et les modalités pour les exportations vers l'Union européenne et les pays tiers.

En vigueur du jeudi 22 août 1996 au jeudi 17 septembre 1998

En résumé. La modification élargit les destinations d'expédition des vins à conditionnement spécial, en remplaçant la mention spécifique aux exportateurs par une référence plus générale aux pays tiers, et corrige les références annexes.

En vigueur du mardi 25 octobre 1994 au mercredi 21 août 1996

Source : Légifrance